CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur qui déclare être majeur, est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la Sarl Domaine de Mortiès au consommateur.

Article 2 : Identification du vendeur
La boutique de vente en ligne de vins Mortiès a été mise en place par :
Sarl Domaine de Mortiès
Route de Cazevieille 34270 Saint Jean de Cuculles
Tél. : 04 67 55 11 12
 E-mail contact[@]morties.com

 qui est l'exploitante de ce site.

Article 3 : Les produits
La Sarl Domaine de Mortiès présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les principales caractéristiques des produits qu'il souhaite acheter.
Les offres présentées par la Sarl Domaine de Mortiès ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles, les vins sont proposés jusqu'à épuisement des stocks. En cas de rupture pour une référence de vin commandé, la Sarl Domaine de Mortiès pourra avec l'accord du client, étudier toutes solutions pour modifier, échanger, ou rembourser la commande.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits commandés et ce jusqu'à l'extinction des garanties dues par la Sarl Domaine de Mortiès

Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur pour la confirmation du bon de commande constitue une signature électronique qui a entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande seront rappelées à cette occasion.

Article 7 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la confirmation/validation de la commande. Les prix sont indiqués TTC au taux de  T.V.A. applicable au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Article 8 : Mode de paiement
- Paiement par carte bancaire sur internet: en passant votre commande sur internet sélectionner le mode de paiement par carte bancaire, indiquez alors votre numéro de carte, le nom du porteur et la date d'expiration. La Sarl Domaine de Mortiès garantit la sécurité de la transaction. Nous acceptons les cartes bancaires suivantes: CB, Visa et Mastercard.
En payant par carte bancaire sur internet, toutes les informations sont cryptées avec la clé de sécurité SSL « Secure Socket Layer ».
- Paiement par chèque bancaire : libellez votre chèque à l’ordre de Sarl Domaine de Mortiès et faites nous le parvenir par courrier en inscrivant au dos votre n° de commande ou accompagner du bon de commande  à Sarl Domaine de Mortiès Route de Cazevieille 34270 Saint Jean de Cuculles.
Votre commande sera expédiée dés réception du chèque.
- Paiement par virement Bancaire :
LE RIB/IBAN de la Sarl Domaine de Mortiès est accessible lors de la sélection du mode de paiement avant confirmation définitive de la commande. Veuillez indiquer dans le libellé de l’ordre de virement le n° de commande qui vous aura été adressée par e.mail.

Article 9 : Disponibilité des produits
La disponibilité (présente ou future) des produits est donnée sur le site à titre indicatif. Notre accusé de réception de commande valide définitivement cette disponibilité.

Article 10 : Livraison
- Modalités et Généralités : Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Il est donc essentiel que l’adresse fournie lors de la commande soit exacte, complète et précise. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus ou les manquants au transporteur sur le bon de livraison, comme il est précisé ci-dessous à l’article 11, ainsi qu'à la Sarl Domaine de Mortiès dans un délai d'une semaine. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi et Ducros. Dans les deux cas, dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant. Les commandes sont de minimum 12 bouteilles ou équivalent (1 magnum = 2 bouteilles). Certaines cuvées sont limitées en quantité par commande, c’est le cas de la cuvée L’Opportuniste (12 bouteilles).  Le port est offert à partir de 200 €TTC de commande.
- Conditions et tarifs : Nous assurons les livraisons en France métropolitaine exclusivement. Ces tarifs seront rappelés tout au long de votre processus de commande sur le panier.

Les commandes sont de minimum 12 bouteilles.

Certaines cuvées sont limitées en quantité par commande, c’est le cas de la cuvée L’Opportuniste (12 bouteilles) et des millésimes rares (2 bouteilles).

France Région Languedoc Roussillon :

12-17 bouteilles : 17 €TTC
18 bouteilles et plus : 20 €TTC

A PARTIR DE 200 €TTC : OFFERT


France Métropolitaine (hors région Languedoc Roussillon) :

12-17 bouteilles : 25 €TTC
18 bouteilles et plus : 35 €TTC

A PARTIR DE 200 €TTC : OFFERT

- Délai de livraison

Les livraisons sont expédiées sous 48 heures à compter de la réception de la commande.

Les délais estimatifs par zone de livraison sont les suivants à partir de la date de votre commande :
France : 3 à 5 jours ouvrés

Conformément à l’article  L 133-3 du code de commerce, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits endommagés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra signaler cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant et confirmant  les  réclamations exposées sur le bon de livraison. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à Sarl Domaine de Mortiès Route de Cazevieille 34270 Saint Jean de Cuculles. Aucune action ne pourra être exercée pour quelque raison que ce soit, si le consommateur réceptionnaire ne s’est pas conformé aux prescriptions ci-dessus exposées.


Article 12 : Garantie des produits

Nous faisons tout le nécessaire pour que vos produits soient irréprochables. Toutefois ce sont des produits évolutifs qui varient en fonction des millésimes. Il est recommandé, afin qu’ils puissent être dégustés dans de bonnes conditions, de les laisser reposer pendant au moins un mois avant consommation.
Si malgré cela vous rencontrez un problème particulier, merci de prendre contact avec : Sarl Domaine de Mortiès Route de Cazevieille 34270 Saint Jean de Cuculles, tél : 04 67 55 11 12.

 
Article 13 : Droit de rétractation (uniquement pour les clients non professionnels)
Le consommateur dispose d'un délai de  7 jours  francs pour retourner, à ses frais et sans justification, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la Sarl Domaine de Mortiès :
- par email à contact[@]morties.com
- par courrier à : Sarl Domaine de Mortiès Route de Cazevieille 34270 Saint Jean de Cuculles
- par fax au 04 67 55 10 06
- par téléphone au 04 67 55 11 12
Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à : Sarl Domaine de Mortiès Route de Cazevieille 34270 Saint Jean de Cuculles
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité et sans frais à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander :
soitle remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange la ré-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la Sarl Domaine de Mortiès fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 14 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances similaires, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles et ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les deux parties se rapprocheront examiner l'incidence de l'événement sur l’exécution de la commande et convenir des conditions dans lesquelles celle-ci sera poursuivi.


Article 15 : Loi applicable
Seule la loi française est applicable pour toutes nos transactions, la langue utilisée est le français. Le tribunal de Montpellier est le seul compétent. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la Sarl Domaine de Mortiès pour obtenir une solution amiable.

Article 16 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Sarl Domaine de Mortiès intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut s'opposer à une telle communication, ou exercer ses droits d’accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la.Sarl Domaine de Mortiès, sans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 17 : Protection des mineurs de moins de 16 ans *
Conformément à V article  Lr3342-1 et suivants du code de la santé publique qui stipulent que la vente ou l’offre d'alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite, 1' acheteur s’engage à avoir 16 ans révolus à la date de la commande.

Article 18 : Abus d’alcool
L’abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

Article 19 : Vins primeurs
La commande de vins en primeurs donne lieu au paiement total du prix du vin ainsi que du transport lors de la commande. Dés réception de votre commande accompagnée du règlement nous vous adresserons une facture acquittée valant certificat de réservation.
La Sarl Domaine de Mortiès est seule responsable de l'élevage de ses Vins du choix de la date de la mise en bouteilles et de la décision de la mise à disposition des vins. Si pour une raison quelconque ayant attrait à la qualité du vin, nous décidions de ne pas commercialiser le millésime, la Sarl Domaine de Mortiès vous rembourserait alors la somme versée à la commande à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Nous vous aviserons par e-mail de la disponibilité et de la mise à disposition des vins. Vous disposerez alors d’un délai de 6 mois pour nous donner vos instructions précises de livraison si celles-ci étaient différentes de celles stipulées sur le bon de commande. Passé ce délai la vente sera résolue de plein droit et la Sarl Domaine de Mortiès reprendra la libre disposition des vins. Votre compte client sera alors crédité du règlement de votre commande déduction faite de 20% du montant initial en dédommagement des frais engagés par la Sarl Domaine de Mortiès et cette somme sera tenue à votre disposition pendant un délai de 5 ans. A compter de leur disponibilité, les vins vous seront expédiés (ou tenus à votre disposition) accompagnés de votre facture définitive faisant ressortir le montant de la tva au taux en vigueur, les droits d’accises, les frais de transport.